Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente de produits et prestations en ligne, à des clients particuliers.

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet et Entreprise Individuelle Rainbow's home (la Maison de l'arc-en-ciel) | Margot Corbeaux.

Voire : Mentions légales.

Læ client•e déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d'utilisation et de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente.

Article n°1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente expriment l'intégralité des obligations des partis. En ce sens, l'acheteur•euse est considéré•e comme les acceptant sans réserve.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Rainbow's Home et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Maison de l'arc-en-ciel se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales d'utilisation et de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Rainbow's Home et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger (livraison disponible partout dans le monde), il conviendra d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr

Article n°2 - Nature des produits matériels commercialisés

Le site Internet Rainbow's Home commercialise les produits suivants : articles de bijouterie, accessoires bien-être et minéraux.

En accord avec le Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, La Maison de l'arc-en-ciel s'engage à ne commercialiser que des minéraux naturels et non traités. Ainsi qu'à compléter, lorsque nécessaire, la description des matières par les dénominations suivante : 

Art4 - Décret n°2002-65

" - « reconstituée » pour les pierres obtenues par fusion partielle, par agglomération ou frittage de matières naturelles pour former un tout cohérent ;

- « composite » pour les pierres qui sont des corps cristallisés ou amorphes composés de deux ou plusieurs parties assemblées non par la nature mais par collage ou tout autre procédé. Leurs composants sont soit des pierres naturelles, soit des pierres synthétiques, soit des produits chimiques ;

- « synthétique » pour les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et donc les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient ;

- « artificiel » pour les produits cristallisés sans équivalent naturel connu ;

- « d'imitation » pour les produits artificiels qui imitent l'effet, la couleur et l'apparence des pierres naturelles ou des matières organiques, ou d'autres produits artificiels, sans en posséder les propriétés chimiques ou les propriétés physiques ou la structure cristalline.

L'emploi des termes « élevé », « cultivé », « de culture », « vrai », « précieux », « fin », « véritable », « naturel » est strictement interdit pour désigner les produits énumérés au présent article. "  

Cet article sus-mentionné ainsi que l'intégralité des dispositifs du présent décret concernent les matières et produits suivant•e•s : 

Art1 - Décret n°2002-65

" - pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;

- matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;

- perles fines ; 

- perles de culture ;

- imitations, pierres synthétiques et artificielles ;

Quels que soient leur origine, provenance et l'emploi auxquels elles sont destinées. "

Suite à leur abrogation, l'utilisation des termes « pierres semi-précieuses » et « matériaux semi-fins » est interdite. Il convient désormais d'employer les termes « pierres gemmes » « pierres naturelles » afin de caractériser les matières minérales formées dans des gîtes naturels.

Article n°3 - Nature des prestations et accompagnements thérapeutiques

Margot Corbeaux, créatrice et directrice de la publication auprès de la Maison de l'arc-en-ciel, exerce en tant que thérapeute libérale non-règlementée sous le code APE 8690F « activités humaines non classées ailleurs ». À ce titre, seront représentées les activités suivantes : « activité de conseil à vocation thérapeute » ; « lithothérapie » ; « naturopathie » ; « psycho-énergétique » ; « relation d'aide ».

L'accompagnement via une pratique de soins non conventionnelle ou thérapie alternative ne peut en aucun cas remplacer un suivi médical. La Maison de l'arc-en-ciel se réserve le droit de refuser un accompagnement dans le cas où une intervention médicale serait jugée nécessaire.

La Maison de l'arc-en-ciel n'est pas habilitée à faire état d'un diagnostique, de quelque nature qu'il soit. 

La Maison de l'arc-en-ciel s'engage à respecter strictement le code de déontologie mis en place dans le cadre des accompagnements thérapeutiques, individuels et collectifs.

Article n°4 - Informations précontractuelles

L'acheteur•euse reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales d'utilisation et de vente ainsi qu'à l'article L221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises à l'acheteur•euse, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

- Les caractéristiques essentielles du produit ;

- Les prix et/ou le mode de calcul du prix ;

- Si il y a lieu, tous les frais supplémentaires, de transport, livraison, affranchissement et autres frais annexes ;

- Les informations relatives à l'identité du•de la vendeur•euse

Article n°5 - La commande 

L'acheteur•euse a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

L'acheteur•euse sera informé•e de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur•euse devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin, valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive : 

- Après l'envoi à l'acheteur•euse de la confirmation de l'acceptation de la commande par læ vendeur•euse par courrier électronique ;

- Après encaissement par læ vendeur•euse de l'intégralité du prix ;

Læ vendeur•euse fournit à l'acheteur•euse un exemplaire du contrat, par messagerie électronique. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur•euse, læ vendeur•euse se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Toute question relative au suivi d'une commande doit se faire par le biais d'un courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr

Article n°6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur•euse et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur•euse quant à l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ainsi que pour toutes les opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur•euse est invité•e, dès le constat de cette utilisation et au plus vite, à contacter læ vendeur•euse à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr

Article n°7 - Prix

Læ vendeur•euse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article n°8 - Mode de paiement

Il s'agit de commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l'acheteur•euse.

Pour régler sa commande, l'acheteur•euse dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement sécurisés mis à sa disposition par læ vendeur•euse et listés sur le site. L'acheteur•euse garantit qu'iel dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sécurisé choisi.

Læ vendeur•euse se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-réception du paiement.

Læ vendeur•euse se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un•e acheteur•euse qui n'aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente ou avec læquel•le un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue selon les modalités suivantes : 

- En totalité le jour de la commande, par carte bancaire ;

- En totalité par virement bancaire, dans les 7 jours suivants date d'émission de la facture ;

- En totalité par chèque, dans les 7 jours suivants la date d'émission de la facture ;

Article n°9 - Modalités consécutives à la livraison.

La livraison s'entend du transfert au•à læ consommateurice du produit matériel commandé.

Celui-ci est livré selon les coûts et délais consultables dans la rubrique « livraisons et retours ». 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur•euse sur le bon de commande, cellui-ci devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au•à la vendeur•euse à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera remboursé dans un délais de 14 jours ou réexpédié aux frais de l'acheteur•euse. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur•euse doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur•euse doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par ellui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur•euse devra formuler auprès du•de la vendeur•euse le jour même de la livraison ou au plus tard le second jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation devra être adressée à l'adresse e-mail : contact@rainbowshome.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera læ vendeur•euse de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur•euse.

Article n°10 - Garantie des produits

Margot Corbeaux et la Maison de l'arc-en-ciel sont garantes de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur•euse de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Il s'agit là d'une garantie en cas de vice caché. Un décrochage d'un élément, un bris d'un minéral ou de l'élastique d'un bracelet par votre fait ne sont pas considérés comme des vices cachés.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

- L'acheteur•euse peut choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-17 du code de la consommation ;

- L'acheteur•euse doit apporter la preuve de la non-conformité du produit, lorsque celle-ci est rapportée. 

Toute constatation de produit endommagé ou non conforme devra se faire à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr

Dans ce cas de figure, les frais de retour sont à la charge du•de la vendeur•euse.

Article n°11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur•euse dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes...), permettant ainsi leur recommercialisation en l'état, et accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 

Le droit de rétractation doit être exprimé à l'adresse e-mail suivante : contact@rainbowshome.fr . 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai sus-cité, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraisons leur incombant.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur•euse.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par læ vendeur•euse, des produits retournés dans les conditions prévues ci-dessus.

Article n°12 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet Rainbow's Home et de son sous-domaine Rainbow's Home Blog reste la propriété de la directrice de la publication, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les production graphiques et photographies constituant des « oeuvres de l'esprit » selon l'article L112-2 alinéa 9 du code de la propriété intellectuelle, elles sont protégés par la notion de droit d'auteur :

« Article L121-1Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. »

Les utilisateurices s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et sera susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article n°13 - Protection des données personnelles 

Nature des données : 

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sur ce site sont les suivantes : 

Ouverture d'un compte : adresse électronique, nom, prénom, données de connexion, de localisation, adresse, numéro de téléphone et données relatives au paiement.

Paiement : Donnés financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateurice (le site n'enregistre pas votre numéro de carte ni de compte bancaire).

Inscription à la Newsletter : adresse électronique, nom, prénom.

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateurice a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données : 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurices ont pour objectif la mise à disposition des service du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateurice ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateurice ;

- mise en oeuvre d'une assistance ;

- prévention et détection des fraudes + gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges et du service après-vente ;

- envoi d'informations, en fonction des préférences de l'utilisateurice.

Partage des données : 

Les données personnelles peuvent faire état d'un partage avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

- quand l'utilisateurice utilise les services de paiement, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateurice publie, dans les zones de commentaires libres du site web ou du blog, des informations accessibles publiquement ;

- si la loi l'exige, la Maison de l'arc-en-ciel peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentée et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Article n°14 - Sécurité et confidentialité

Le site Rainbow's Home met en oeuvre des mesures organisationnelles, logicielles, physiques et techniques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que la Maison de l'arc-en-ciel ne peut pas garantir la sécurité de transmission ou du stockage des informations sur internet, celle-ci pouvant dépendre de facteurs externes et étant hors de son contrôle ou de son fait. 

Article n°15 - Droits des utilisateurices

En application de la réglementation concernant les données à caractère personnel, les utilisateurices disposent des droits suivants, qu'iels peuvent exercer par le biais de leur compte client, par le biais des formulaires adaptés ou en faisant leur demande via le formulaire de contact ou à l'adresse suivante : contact@rainbowshome.fr :

- Droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, iels peuvent demander la mise à jours desdites informations.

- Droit de suppression : les utilisateurices peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel et/ou de leur compte client, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- Droit d'annulation : notamment suite à une inscription à la Newsletter, les utilisateurices peuvent demander à ne plus recevoir celle-ci ainsi que la suppression de leurs données à caractère personnel.

Article n°16 - Évolution de la présente clause

Le site web Rainbow's Home se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative aux conditions d'utilisation et de vente du site, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurices de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateurice n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il a la possibilité de supprimer son compte.